Par décret du Président de la République en date du 21 février 2001, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2001.
M. Jacques Delmas-Marsalet est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.